J’ai évoqué sur ce blogue, la dangerosité de l’accord TAFTA prévu entre Europe et USA pour « libéraliser » et déréglementer ( = tout serait commerce et ne serait que commerce, quasiment sans normes environnementales et sociales !) les échanges nécessaires entre pays et continents.

Le conseil municipal d’Annemasse en avait délibéré dès septembre 2014, compte-tenu de l’impact local de cet  accord cadre inter-continental qui comportait la précision que «les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement » (régional, départemental, communal) …
Voir mon article ici.
Ce positionnement de l’assemblée communale annemassienne a permis, notamment à travers l’écho des médias, d’informer et de sensibiliser citoyennes et citoyens, bien au-delà de la commune.

Bien sûr, comme pour toute délibération, le compte-rendu a été intégré dans le PV officiel de cette session du conseil municipal. Et, s’agissant aussi d’un vœu à destination des décideurs nationaux et européens, il fut envoyé aux plus hauts responsables concernés.
Monsieur le maire d’Annemasse a eu le retour de ces courriers, et je souhaitais ici en faire quelques commentaires strictement personnels :

- la réponse de la Commission européenne :
M. Juncker avait accusé réception de notre délibération, dès octobre 2014 :
Je suis ravi de savoir que la Poste fonctionne parfaitement…

- la récente réponse de M. le président de la République :
Le cabinet de la Présidence de la République vient de faire, 6 mois après, un courrier-retour « argumenté » au vœu communal, à la demande de M. Hollande.
C’est signé par Mme Isabelle Sima, « le chef » de cabinet de la Présidence de la République, en date du 8 avril 2015.
Je la reproduis aussi au format texte et je la commente :

Paris, le 8 avril 2015
Monsieur le Maire,
Le Président de la République a bien reçu la correspondance par laquelle vous avez souhaité lui transmettre la délibération adoptée par le Conseil municipal d’Annemasse, le 18 septembre 2014, concernant le projet d’accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
Le Chef de l’Etat, qui a pris connaissance de vos préoccupations, m’a confié le soin de répondre à votre courrier.

L’accord en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis vise à favoriser les emplois en France et en Europe, en donnant la possibilité à nos entreprises d’accéder plus facilement au marché américain. Mais le Président de la République a toujours indiqué que le succès de cette négociation sera conditionné à l’obtention de garanties strictes et élevées en matière de protection des règles sanitaires, de préservation de notre modèle agroalimentaire, de nos grands équilibres sociaux et, bien sûr, de respect de l’exception culturelle.

Aussi, soyez certain de la détermination du Chef de l’Etat et du Gouvernement à suivre avec vigilance et transparence l’évolution de la négociation de ce traité, qui doit aboutir à un partenariat équilibré entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

lsabelle SIMA

Il faut se satisfaire que l’élaboration d’un vœu municipal adressé à de hautes instances soit l’objet d’une réponse argumentée. Mais il y a ici des réponses et des non-réponses.
- Réponses :
- 1/ il s’agit de faciliter l’accès de nos entreprises au marché américain.
- 2/ ce sera avec des « garanties strictes et élevées en matière de protection des règles sanitaires, de préservation de notre modèle agroalimentaire, de nos grands équilibres sociaux et, bien sûr, de respect de l’exception culturelle. »
Tout cela est très rassurant. L’important, c’est « strictes et élevées », c’est-à-dire précises, non contournables et de haute protection sociale, environnementale et culturelle.

- Non-réponses :
- 3/ Quels sont les secteurs qui vont permettre, inversement, de faciliter l’accès du marché européen-français aux entreprises américaines ? (et donc, de défavoriser l’emploi chez nous !)
- 4/ Hum… hum…
Pourquoi n’est-il apporté aucune réponse sur le mécanisme appelé ISDS, ces tribunaux privés ? Pas un mot !
Incroyablement inquiétant ! Je rappelle un paragraphe important de la délibération d’Annemasse sur ce sujet :
« Ainsi, une justice privée au service des multinationales est envisagée : le traité prévoit en effet un mécanisme juridique dit « de règlement des différends investisseurs-Etats » offrant des droits exorbitants aux entreprises. Celles-ci pourraient réclamer devant un tribunal d’arbitrage privé des dédommagements financiers de la part d’un État dont une loi porterait atteinte aux profits de l’entreprise contrariée.
Ce mécanisme autoriserait les multinationales à contester les décisions prises par les États et les collectivités locales. Il s’agit là d’une atteinte manifeste à la souveraineté des peuples et à la démocratie. »

Rappel : L’ISDS, l’investor-state dispute settlement, instaure des tribunaux d’arbitrage afin de protéger les entreprises d’abus de droit perpétrés par les Etats où elles s’installent. Dans la pratique, plusieurs décisions ont tendu à remettre en cause les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats qui allaient à l’encontre des intérêts de certaines entreprises. L’Allemagne a ainsi été attaquée pour avoir décidé de sortir du nucléaire, et l’Australie pour sa politique antitabac. Il y a bien d’autres exemples, et récents.

Et aux USA, le principe des tribunaux privés vient d’être très clairement mis en cause par diverses personnalités. Comme l’indique le site national Stop-Tafta, le 25 février, ce paradigme a volé en éclat après la publication dans le Washington Post d’une tribune d’un poids lourd de la gauche américaine. La sénatrice Elizabeth Warren, figure montante et candidate potentielle à l’investiture démocrate pour la prochaine présidentielle, appelle au retrait de ce mécanisme du futur traité transpacifique, un autre accord géant de libre-échange que les Etats-Unis négocient avec une dizaine de pays du pourtour pacifique en parallèle au traité transatlantique.

Son argumentaire reprend la principale critique répétée depuis des mois par les opposants européens à l’ISDS : ce mécanisme mettrait en danger la souveraineté des Etats-Unis, en permettant à des multinationales étrangères de contester le bien-fondé des décisions du gouvernement fédéral « sans même passer devant une cour américaine ». L’élue démocrate met également en question l’indépendance des arbitres amenés à statuer sur les cas d’ISDS, qui peuvent se retrouver juges un jour après avoir défendu une entreprise ou un Etat la veille.
Pour la sénatrice Warren, la confiance affichée par les Américains devant l’arbitrage d’investissement est illusoire : « avec l’explosion du nombre de cas d’ISDS […] ce n’est qu’une question de temps avant que [ce mécanisme] ne cause de sérieux dégâts » aux Etats-Unis, écrit-elle.

* La position du Parti Socialiste, pourtant,  était positive, le 4 février.
* Le silence de la Présidence de la République, le 8 avril, est inquiétant.